Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 284.10
Versions de la disposition

Texte complet
284.10. La continuation ne porte pas atteinte aux droits, obligations et actes de la coopérative dont l’existence est continuée en caisse régie par la présente loi, ni à ceux des membres de cette dernière.
La caisse demeure partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle était partie cette coopérative.
2018, c. 23, a. 173.
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